Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-746 du 9 mai 2012 - art. 2
Les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014.
Article R4412-76 NOTA : Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-76 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012. […]
Lire la suite…Article R4412-27 NOTA : Décret n° 2009-1570 art.13 : Les dispositions de l'article R. 4412-27 ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 qu'à compter du 1er janvier 2012. […]
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[…] des valeurs limite d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques. […] L'ensemble des VLEP contraignantes figurent à l‘article R4412-149 du code du travail; […] du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de […] travail. « Alors que le décret n° 2009—1570 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail prévoyait , à l'article 13 : « Les dispositions des articles […]
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