Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 7
Décisions • 114
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 applicable au litige, […]
Confirmation —
[…] L'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement. […]
Confirmation —
[…] Ainsi, l'article R.243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par décret du 3 décembre 2013, prévoit qu'à l'issue du contrôle, les agents du recouvrement communiquent une lettre d'observations datée et signée par eux, mentionnant l'objet du contrôle réalisé, […] pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale modifié par le décret nº 2009-1596 du 18 décembre 2009, que la mise en demeure envoyée par l'organisme de recouvrement précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3
- Code de la sécurité sociale.Art. R. 114-18-1