Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 9 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 juillet 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2009 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 juillet 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Le code de la sécurité sociale est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS A CARACTERE GENERAL
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 5 : Contrôle relevant d'un service à compétence nationale, Art. R155-1, Art. R155-2, Art. R155-3
CHAPITRE II : DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R. 114-18-1

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1Seban & Associés
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