Article 4 du Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Article 4 du Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 1217

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