Décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
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Décisions • 33
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[…] devenu ultérieurement le grade de major de police, sans ancienneté conservée ; que, du fait de la modification des grilles indiciaires applicables aux grades de brigadier-chef et de major de police par le décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, les dispositions des articles 8 et 19 du décret du 23 décembre 2004 ont permis aux brigadiers-chefs nommés au premier échelon du grade de major à partir du 1 er janvier 2010 de conserver leur ancienneté acquise dans l'échelon terminal de leur ancien grade, dans la limite de deux ans ; […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; […] 1 er août 2009 et le traitement qu'il a effectivement perçu, depuis le 1 er janvier 2010, date à laquelle le décret n° 2009-1632 du 23 décembre 2009 a pris effet ; que l'état de l'instruction ne permettant pas au tribunal de déterminer le montant de la réparation due à M. X, il y a lieu de renvoyer ce dernier devant l'administration pour être procédé à la liquidation de la somme due dans la limite de 2 333,52 euros, montant demandé par M. X;
Rejet —
[…] Vu la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la MACROBUTTON HtmlResAnchor loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ; Vu le décret 2009-1632 du 23 décembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de la police, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 novembre 2009,
Décrète :
- Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009Art. 2
- Décret n°2009-35 du 12 janvier 2009Art. 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2010.
Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth