Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2009 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décisions • +500
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[…] Adresse : 1 PLACE DU BOURG DU […] Je soussigné, SCP FRAÏSSE ET E, Commissaires Priseurs Judiciaires, ai l'honneur de solliciter de Monsieur le Président du tribunal de commerce ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes : 1 […]) Décret n° 85-382 du 29 Mars 1985 modifié par décret n° 2009-1661 du 28/12/2009 inventaire (art 9-2 et 22) (Temps passé, analyse bilan et Immobilisations, recherches clauses de réserve de propriété et biens susceptibles d'être revendiqués)
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[…] 140,30 € Compte Analytique : 701 HONORAIRES ET FRAIS DU GRÈFFE — || 327326 | 701 2 ŒIÊUËAË9ŒCOMMERCE DE LA ROCHELLE / Forfait, R&63-19, 2e du décret 2009-1661 | _ pppp194 y 2 – .| 05/0$2018 | R} 327348 | 701 2 C SCP / RBST AVANCE INFO GREFFE 0000196 V 0,00 € 0,00 €
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[…] Qu'en conformité des dispositions du décret n° 85-382 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006 fixant le tarif des Commissaires Priseurs Judiciaires, et selon la demande de taxation jointe à la présente requête précisant toutes les diligences qu'elle a effectuées, l'Exposant a établi un compte détaillé de ses
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R663-19
- Code de commerceArt. R743-143
- Code de commerceArt. R743-146