Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
Vu le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R663-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-143
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R743-146

Commentaires


1Décision n° 2015 – 459 QPC -Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2015

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2Procédures collectives
www.droit-patrimoine.fr · 1er février 2010

3Nouveautés: Procédures collectives et huissiers de Justice
Gilles Huvelin · blogavocat · 8 janvier 2010

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 est relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. Pour l'essentiel, il s'applique aux procédures ouvertes à compter de l'entrée en vigueur du décret. Le liquidateur, avant de percevoir le droit fixe qui lui est dû au titre de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit verser au greffier du tribunal de commerce une somme forfaitaire de 200 €, ce qui permettra la prise en charge plus fréquente de ces frais par le débiteur (D. n° 2009-1661, art. 1er et art. 4, 2°). Il m'aurait plus que le texte …

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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 18 février 2014, n° 2014001702

2) TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX N° de Greffe : 2013J513 Décision et Date : LIQUIDATION JUDICIAIRE du 16/12/2013 Affaire : -. X CONCEPTION ET DEVELOPPEMENT 33 RUE DU […] Date et dépôt du rapport : 27 janvier 2014 Requête afin d'arrêter la rémunération de Maître Z A, Commissaire Priseur Judicaire, de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. A Monsieur C-D B, Président du Tribunal de Commerce de Meaux, ou son délégué, Monsieur le Président, Le soussigné, Maître Z A. Titulaire de l'Office de Commissaire Priseur …

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 17 mars 2014, n° 2014002526

20Ah00 2526 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX «OO N° de Greffe : 2013J555 – REDRESSEMENT JUDICIAIRE Décision et Date : LIQUIDATION JUDICIAIRE du 20/01/2014 Affaire : SARL ANTONY CONSULTING ET INVESTISSEMENTS […] Date et dépôt du rapport : 03 février 2014 Requête afin d'arrêter la rémunération de Maître A B, Commissaire Priseur Judicaire, de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. A Monsieur Jean-Louis NART, Président du Tribunal de Commerce de Meaux, ou son délégué, Monsieur le Président, Le soussigné, Maître A B. …

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 5 novembre 2014, n° 2014011322

Tribunal de commerce de Nantes Monsieur X N° de Greffe : 2014-384 Décision et Date : Liquidation Judiciaire du 25/06/2014 Affaire : SARL LES ARCADES Adresse : […] Requête afin d'arrêter la rémunération de Virginie Y Commissaire Priseur Judicaire, de ses honoraires et remboursement de débours consécutifs à l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur. A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, La soussignée, Virginie Y Titulaire de l'Office de Commissaire-priseur judiciaire à la résidence de NANTES, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes …

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