Entrée en vigueur le 29 février 2016
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire la rémunération prévue à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au IV de l'article R. 743-142-6.
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
[…] Le soussigné, Maître Y Z, agissant en qualité de Liquidateur de l'EURL IBOTEX a l'honneur de rendre compte de sa mission conformément aux articles R626-39 et R 643-19 du Code de Commerce. […] Article R 663-19 du code de commerce […] Total Article R 663-39 :
[…] VU la requête qui précède et les motifs y exposés, VU les dispositions de l'article R&63-18 alinéas 3 & 4 et R&63-19 du Code de Commerce, […] LE DROIT FIXE (Article R.663-18 et R.663-19 du Code de Commerce) […] Que l'Article R663-19 du code de commerce, prévoit que : " le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du code de commerce (devenu l'article L641-1 du code de commerce en suite de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 sans son article 98), perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'article R&63-18 dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance… "
[…] Que le seuil mentionné à l'Article L.663-3 du Code de Commerce est fixé par l'article R.663-4] à la somme de 1 500,00 €, Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT, […] P.). : – État de reddition de comptes article R.626-40 Alinéa I
L'article R. 663-18 du code de commerce dispose, en effet, que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros, précisant que s'il est désigné comme liquidateur il ne peut prétendre au droit fixe qui est prévu à l'article R. 663-19 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Le droit fixe se caractérise par le fait qu'il peut être perçu sans décision judiciaire, l'article R. 663-19 prévoyant ce versement dès que la décision désignant le liquidateur est portée à sa connaissance, sous réserve du paiement au greffier du tribunal de commerce de la somme de 200 euros (hors taxes) mentionnée à la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce.
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