RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 13 MARS 2025

(n° 151, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/14652 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5PF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juillet 2024-Juge de l’exécution de [Localité 8]- RG n° 24/80959

APPELANTE

Madame [X] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Amine MAKKI, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro n750562024020683 du 22/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉE

[5] [Localité 8] [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Pierre GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0096

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 mars 2025; en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Valérie Distinguin, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président

Madame Catherine Lefort, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par jugement du 15 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a accordé à Mme [X] [N] un délai pour quitter le logement qu’elle occupe et a rejeté sa demande de délais de paiement.

Par déclaration du 2 août 2024, Mme [X] [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions du 20 février 2025, elle demande à la cour de :

— lui donner acte de son désistement de l’appel enregistré,

— constater en conséquence, le dessaisissement de la cour,

— juger que l’équité impose que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés dans la présente instance.

Par dernières conclusions du 25 février 2025, l’EPIC [Localité 8] [6] demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’appel régularisé par Mme [X] [N], suivant déclaration d’appel du 28 août 2024 ;

— constater l’extinction de l’instance ;

— condamner Mme [X] [N] aux dépens de l’instance éteinte.

MOTIFS

L’intimé acceptant le désistement d’appel de l’appelante, il y a lieu, en application des dispositions 400 à 405 du code de procédure civile, de constater le caractère parfait du désistement, le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser à l’appelante la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de Mme [X] [N] ;

Déclare le désistement d’appel parfait ;

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens d’appel à la charge de Mme [X] [N]

Le greffier, Le président,