Décret n° 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l'application du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 1° de son article L. 80 B ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le IV de son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R* 80 B-11, Art. R*80 B-12, Art. R*80 B-13, Art. R*80 B-14

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth


1Précisions sur la procédure générale de rescrit en matière fiscale
Beatrice Lerat · blogavocat · 24 février 2010

Un décret n°2009-1701 du 30 décembre 2009 fixe les modalités d'application de la procédure générale de rescrit prévue à l'article L. 80 B, 1° du Livre des Procédures Fiscales, (on rappellera que cette procédure a été aménagée par la loi de modernisation de l'économie). Le contenu et les modalités de dépôt de la demande de rescrit à compter du 1er janvier 2010 sont précisés par ce décret, ainsi que les règles de décompte du délai de 3 mois dans lequel l'Administration doit y répondre Mots-clés: administration fiscale, affaires, avocat fiscaliste, bourgogne, contrôle fiscal, décret, …

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