Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2010 |
| Codes visés : | Code des marchés publics, Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 33
Décisions • 7
Non-lieu à statuer —
[…] que la procédure adaptée ne s'appliquait pas en l'espèce dès lors que le montant prévisionnel du contrat était de 1 250 000 euros HT alors que le seuil prévu à l'article 26 du code des marchés publics est fixé à 4 845 euros ; que le contrat est donc illégal ; qu'il ne peut être fait état d'une erreur de rédaction du décret du 30 décembre 2009 tant qu'une modification de ce décret n'est pas intervenue ; que l'information prévue à l'article 80 du code des marchés publics ne leur a pas été délivrée par la lettre du 12 novembre 2010 que leur a adressée le syndicat ; que dans la lettre du
Infirmation —
[…] Le marché de maîtrise d''uvre est passé en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et son décret d'application du 30 décembre 2005.
—
[…] n° 2011/06/4417 du 17 juin 2011, le conseil municipal de la commune de Bussy-Saint-Georges a donné au maire compétence pour prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, reprenant ainsi les dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 ; qu'en tout état de cause, le décret n° 2008-171
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, D. 1414-1 et D. 1414-5 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,
Décrète :
- Code des marchés publicsArt. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 40, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 170, Art. 172, Art. 177
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005Art. 7, Art. 15
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 15