Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment ses articles 16, 61 et 69 ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, notamment ses articles 7, 67 et 78 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-2, L. 3131-2, L. 4141-2, D. 1414-1 et D. 1414-5 ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 45 et 47 ;
Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment ses articles 7, 15, 47 et 48 ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment son article 2 et son annexe ;
Vu le décret n° 2009-243 du 2 mars 2009 relatif à la procédure de passation et à certaines modalités d'exécution des contrats de partenariat passés par l'Etat et ses établissements publics ainsi que les personnes mentionnées aux articles 19 et 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, notamment son article 5 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2009,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 40, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 150, Art. 170, Art. 172, Art. 177
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 45

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005
Art. 7, Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 47

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 15

Commentaires


1MAPA : précisions concernant la transmission au contrôle de légalité
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Telle est la question posée par le sénateur de la Drôme, Bernard Piras. En effet, les marchés des entités adjudicatrices peuvent être passés selon une procédure adaptée "lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 412 000 € HT pour les fournitures et les services". Lorsque le montant du marché se situe "entre 206 000 € HT* et 412 000 € HT, celui-ci est soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État". Quid des marchés dont le montant est inférieur à ce seuil ? Réponse du ministère de l'Economie : "aux termes de l'article L. 2131-2 (4°) du Code général des …

 Lire la suite…

2Marchés publics : le guide de bonnes pratiques a été publié
Le Moniteur · 23 novembre 2022

On l'attendait depuis des mois ; il a été publié le dernier jour de l'année 2009. Le guide de bonnes pratiques du Code des marchés publics est un outil de référence pour les praticiens de l'achat public. Fidèles à leurs habitudes, les auteurs de ce guide, tous fonctionnaires à Bercy, expliquent le vocabulaire utilisé, ainsi que les intentions qui ont été les leurs pour la rédaction des dispositions du Code. Parmi les développements intéressants, on notera que les auteurs s'attachent à mieux définir la notion de quasi-régie (in-house), les variantes ou encore les spécifications techniques. …

 Lire la suite…

3Marchés Publics - Passation - Procédures Adaptées. Rapport De Présentation
M. Terrasse Pascal · Questions parlementaires · 5 octobre 2010

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur d'une part la définition des procédures formalisées au sens du code des marchés publics (cette définition exclut les marchés à procédure adaptée) et, d'autre part, l'article 79 du code des marchés publics lequel dispose que pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation. En conséquence, il lui demande de lui confirmer que si les marchés à procédure adaptée supérieurs à 193 000 euros sont …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal administratif d'Orléans, 16 février 2011, n° 1100192
Non-lieu à statuer

TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'ORLÉANS N° 1100192 ___________ SA ESNAULT et SAS SNER ___________ Ordonnance du 16 février 2011 ___________ cr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2011, présentée pour la SA ESNAULT, dont le siège est Parc d'activité la Grange Barbier 2 à XXX et la SAS SNER, dont le siège est XXX, par la SCP Cébron de Lisle – Benzekri, avocat ; la SA ESNAULT et la SAS SNER demandent au juge des référés : 1) de suspendre, en application de l'article L.551-17 du …

 Lire la suite…
  • Marchés publics·
  • Justice administrative·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Critère·
  • Assainissement·
  • Candidat·
  • Syndicat·
  • Offre·
  • Contrats·
  • Référé précontractuel

2Tribunal administratif d'Amiens, 24 août 2010, n° 1002200
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N° 1002200 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SARL CS Transport express ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Mortelecq Président ___________ Ordonnance du 24 août 2010 Le président de la 2 e chambre, ___________ Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010 sous le n° 1002200, présentée pour la SARL CS Transport express, dont le siège social est situé XXX à Villers-Bretonneux (80800), par la SCP Frison et associés, société d'avocats au barreau d'Amiens ; la SARL CS Transport express demande au juge du référé administratif : 1°) d'ordonner au centre …

 Lire la suite…
  • Centre hospitalier·
  • Transport·
  • Marchés publics·
  • Justice administrative·
  • Concurrence·
  • Dépendance économique·
  • Publicité·
  • Consultation·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Finances publiques

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2019, 17BX00020, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D… E… a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération en date du 27 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Sylvanès a décidé de faire procéder à l'alignement individuel du domaine communal avec la parcelle B 77, propriété de M. Ayral, l'arrêté d'alignement du 11 mars 2014 entre le domaine communal et la parcelle B 77 et la décision du conseil municipal du 4 novembre 2010 ayant décidé de procéder à la reconstruction d'un mur situé sur une parcelle communale. Par un jugement n° 1402212, …

 Lire la suite…
  • Régime juridique de la voirie·
  • Alignements·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Délibération·
  • Commune·
  • Domaine public·
  • Voie publique·
  • Justice administrative·
  • Réalisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.