Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)

Infirmation — 

[…] Pour prononcer la nullité des dénonciations et donc la caducité de la saisie-attribution, le juge a constaté que les dénonciations figurant à l'acte d'huissier ne comprenaient pas l'indication prévue à l'article 58, 4° du décret du 30 décembre 2009 relatives à l'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur.

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[…] Attendu, en premier lieu, que l'ordonnance de référé en date du 30 septembre 2011, a été régulièrement signifiée à l'EURL Z A, en la personne de son gérant, par acte du 11 janvier 2012, non utilement critiqué par la demanderesse ; que le fait que la date de signification n'ait pas été portée sur l'acte de saisie est indifférent, dès lors que cette mention n'est pas obligatoire, l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution (article 56 du décret du 31 juillet 1992) exigeant simplement l'indication sur le procès-verbal du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est poursuivie ;