Décret n° 2009-1785 du 31 décembre 2009 relatif à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4312-4, Art. R4312-5, Art. R4312-6, Art. R4312-7, Art. R4312-8, Sct. CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes, Art. R4313-4, Art. R4313-3, Art. R4313-1, Art. R4313-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales, Art. R4311-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4311-2, Art. R4311-3, Art. R4311-4, Art. R4311-5, Sct. CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. R4312-1, Art. R4312-2, Art. R4312-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4341-2, Art. R4341-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R), Sct. Section 1 : Dépenses de fonctionnement (R), Art. R4323-1, Sct. Section 2 : Dépenses d'investissement (R) , Art. R4323-2, Art. R5722-1

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