Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 5-1, Art. 5-2
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2013, n° 1008959Rejet
[…] — que les dispositions du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 portant modification du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière n'étaient pas applicables aux relations contractuelles entre la requérante et l'administration ; […] 9-1 ou 27-II de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. (…) », dès lors que ces dispositions sont issues du décret n°2010-19 du 6 janvier 2010, lequel est entré en vigueur postérieurement à la fin des relations contractuelles ; […]
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Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 qui, dans son chapitre III intitulé « Lutte contre la précarité », précise dans son article 12 qu'un salarié embauché en contrat à durée déterminée ne peut enchaîner plus de deux contrats de trois ans. […]
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