Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R. * 771-5 et R. * 771-6, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 771-9 et des articles R. * 771-10 et R. * 771-12 du code de justice administrative sont applicables devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat qui ne sont régies ni par le code de justice administrative ni par le code des juridictions financières.
La partie qui, dans une instance devant l'une de ces juridictions, soutient qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente ses observations dans un mémoire distinct et motivé, à peine d'irrecevabilité relevée d'office.
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R.4127-112 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, notamment son article 2 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience non publique du 7 juin 2016 :
[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R.4127-112 ; Vu le décret n° 2010-148 du 16 février 2010, notamment son article 2 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience non publique du 7 juin 2016 :
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 2 du décret n°2010-148 du 16 février 2010 relatif notamment à l'applicabilité aux juridictions ordinales des dispositions concernant la question prioritaire de constitutionnalité ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4234-6, R.5125-39 et R.5125-40 ; Après avoir entendu la lecture du rapport de M me R ;
Précisons que pour les magistrats du parquet, une telle mesure est prise par le ministre de la justice après avis de la formation compétente du CSM en vertu de l'article 58-1 de l'ordonnance de 1958. […] Le Conseil constitutionnel, […] a précisé que l'article 65 de la Constitution ne saurait être interprété comme limitant les attributions du Conseil supérieur de la magistrature en matière de discipline des magistrats du siège à la décision de prendre ou non une sanction disciplinaire à l'encontre des intéressés 3 . […] 2 du décret n° 2010-148 du 16 février 2010 : « Pour l'application de l'article 61-1 de la Constitution, les dispositions des articles R.* 771-5 et R.* 771-6, […]
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