Article 28 du Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

De nouvelles règles de compétence et de fonctionnement pour les juridictions administratives à la suite du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 (1). […] […] Sans aller jusqu'à instaurer un véritable « calendrier de procédure » ou une « mise en état » de la nature de celle des Juridictions Judiciaires, le Décret poursuit l'avancée en la matière en prévoyant la possibilité d'informer les parties de la date prévisible de fixation à l'audience et de clôture de l'instruction (article 28). […] 35), de contrôler directement l'accomplissement de sa mission par l'Expert (article 36), mais aussi de contraindre les parties à produire les documents que l'Expert estime nécessaires à la poursuite de sa mission (article 40). […]