Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 28
Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. Cette information précise alors la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2.
Le couperet de l'article R. 611-11-1 du CJA… disparait en cas de réouverture postérieure de l'instruction, matérialisée par exemple par la transmission d'un mémoire (sauf nouvelle notification au titre de cet article). […] Rappels sur ce régime Aux termes de l‘article R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA) : « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, les parties peuvent être informées de la date ou de la période à laquelle il est envisagé de l'appeler à l'audience. […] Voir aussi : CE, 9 novembre 2018, […] Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue par l'article R. 611-11-1 est échue, […]
Lire la suite…[…] — il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU). […] Par une ordonnance du 17 mai 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
[…] Vu le code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1 er et 3 de la loi susvisée du 11 juillet 1979 et du 4 e alinéa de l'article L.223-1 du code de la route que, lorsqu'il procède au retrait régulier de points prévus par l'article R.223-3 précité du code de la route, ce qui est le cas en l'espèce comme il vient de l'être dit, le ministre de l'intérieur se trouve en situation de compétence liée, sans que cela fasse obstacle à ce que l'intéressé puisse contester devant le juge administratif la légalité de cette décision ; que, dés lors, M. A ne peut utilement soutenir que les décisions sus-analysées du ministre de l'intérieur ne seraient pas motivées ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] n° 22BEB754 du 29 juillet 2022, n° 22EB768 du 5 août 2022 n° 22EB775 du 9 août 2022 et n° 22EB781 du 11 août 2022 ; or, […] Par une lettre du 4 décembre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 décembre 2024, […] l'EPMP a notifié à chaque irrigant le détail des volumes prélevables par point de prélèvement et en débit par périodes, conformément aux prescriptions de l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement et, […]
Nous pensons en effet que, si les autres moyens soulevés en cassation ne sont pas convaincants, vous devrez en revanche faire droit à un moyen de régularité qui est soulevé à l'identique dans chacun des pourvois et qui est tiré de ce que la cour a clôturé l'instruction avec effet immédiat en méconnaissant les dispositions des articles R. 613-1, R. 612-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative (CJA). […] En l'occurrence, la cour a, dans un premier temps (le 5 mars 2024), mis en demeure le département de produire sa défense dans un délai d'un mois, […]
Lire la suite…