Entrée en vigueur le 20 juillet 2011
Au sens du présent décret, on entend par jouets les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans ou destinés à cet effet.
Le présent décret ne s'applique pas aux jouets suivants :
a) Equipements d'aires collectives de jeux destinés à une utilisation publique ;
b) Machines ludiques automatiques, actionnées ou non à l'aide de pièces de monnaie, destinées à une utilisation publique ;
c) Véhicules pour enfants équipés de moteurs à combustion ;
d) Jouets machine à vapeur ;
e) Frondes et lance-pierres.
Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise la liste des produits susceptibles d'être utilisés à des fins de jeu par des enfants de moins de quatorze ans, qui ne sont pas considérés comme des jouets au sens du présent décret.
L'article 62 de a la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), a créé trois nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) concernant les jouets, les articles de sport et de loisirs et les articles de bricolage et de jardin à compter du 1er janvier 2022. […] c'est à dire les jouets qui seront inclus dans la filière. […] La filière de responsabilité élargie des producteurs des jouets viserait ainsi à ce stade; 1° les jouets, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets (produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, […]
Lire la suite…Un projet de décret instituant les trois filières de responsabilité élargie des producteurs portant sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin est soumis à une consultation publique du 16 avril 2021 au 8 mai 2021. […] Le projet de décret prévoit de créer l'article R. 543-320 du code de l'environnement, dont il ressort que la filière REP des jouets s'appliquerait aux jouets tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, […]
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Ainsi au 1er janvier 2022 entreront en vigueur de nouvelles obligations pour certains secteurs dont les producteurs de jouets, d'articles de sport et de loisirs, de bricole et de jardin. A compter du 1er janvier 2022, […] les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ainsi que les producteurs visés par ces dispositions. […] Ainsi, le décret dispose que sont concernés par la filière « jouets » : Les jouets concernés par l'article 2 du décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, à savoir (avec des exceptions prévues par ce décret « les produits qui sont conçus pour être utilisés, exclusivement ou non, […]
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