Article 15-1 du Décret n°2010-166 du 22 février 2010
Article 15
Article 16

Entrée en vigueur le 17 juillet 2021

Est créé par : Décret n°2021-936 du 15 juillet 2021 - art. 2

Le prestataire de services d'exécution de commandes tel que défini par le 11) de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance du marché et la conformité des produits établi dans l'Union effectue les tâches mentionnées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 4 du même règlement, pour les jouets qu'il traite, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union et n'a pas désigné de mandataire, et en l'absence d'importateur.

Entrée en vigueur le 17 juillet 2021

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