Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 mars 2010 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-5-3 et L. 345-2 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 302-20 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 10 septembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 : Liste des établissements et services relevant du schéma national d'organisation médico-sociale, Sct. Sous-section 2 : Modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes, Art. R312-193-1, Art. R312-193-2, Art. R312-193-3, Art. R312-193-4