Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : DÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015 - art. 2
Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L. 345-2, le dispositif de veille sociale comprend un service d'appel téléphonique dénommé " 115 " mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation. En outre, il comprend selon les besoins du département, identifiés par le préfet :
1° Un ou des accueils de jour ;
2° Une ou des équipes mobiles chargées d'aller au contact des personnes sans abri ;
3° Un ou des services d'accueil et d'orientation (SAO).
Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent sous l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action.
Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation.
C'est la loi « MOLLE » du 25 mars 2009 qui a introduit dans le Code de l'action sociale et des familles que « toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (article L. 345-2-2 du CASF). Cette disposition serait restée de peu d'effet en l'absence de consécration au rang de liberté fondamentale, au sens de l'article L.521-2 du Code de la justice administrative dans le cadre du référé liberté. […] En vertu de l'article D. 345-8 du CASF, la saisine du dispositif de veille sociale s'effectue par la voie du « service d'appel téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115 ». ». […]
Lire la suite…[…] M. D A […] — d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur assurer un hébergement d'urgence adapté à leur situation répondant aux exigences de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles leur garantissant des conditions matérielles de vie décentes, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, […] ils justifient avoir sollicité en vain le service téléphonique du « 115 », chargé de l'hébergement d'urgence en vertu de l'article D. 345-8 du code de l'action sociale et des familles, à quatre reprises (30 avril 2013, 7 juin 2013, […] 8. […]
[…] — d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur assurer un hébergement d'urgence adapté à leur situation répondant aux exigences de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles leur garantissant des conditions matérielles de vie décentes, dans un délai de 24 heures à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, […] ils justifient avoir sollicité en vain le service téléphonique du « 115 », chargé de l'hébergement d'urgence en vertu de l'article D. 345-8 du code de l'action sociale et des familles, à quatre reprises (30 avril 2013, 7 juin 2013, […] 8. […] O R D O N N E :
[…] enregistrée le 8 septembre 2023, présentée par M. B… A…. […] D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique de l'Etat, […] à titre principal, des fonctions d'aide et d'accompagnement socio-éducatif au sein : / 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Des structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; / 2° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; […]
La publication du décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement de cette prime de revalorisation - aussi appelée prime Ségur - indique, selon son article 2, qu'une prime de revalorisation est notamment versée aux fonctionnaires d'État exerçant, à titre principal, les fonctions d'aide-soignant, d'infirmier ou encore de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, sous réserve qu'ils exercent leurs missions au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou des structures mentionnées au 2° de […] l'article D. 345-8 de ce même code. […] Cependant, […]
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