Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mars 2025 |
Commentaires • 2
Décisions • 4
—
[…] En troisième lieu, la Commission relève que, créé par le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique est un établissement public d'aménagement de l'État, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme. Sur le fondement des articles 2 à 4 de ce décret, cet établissement public, pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe dudit décret. […]
Rejet —
[…] * il est illégal dès lors qu'il est fondé sur l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 portant déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté « Bordeaux Saint-Jean Belcier », sur l'arrêté préfectoral du 13 février 2019 et sur le décret n°2024-216 du 11 mars 2024, prorogeant ses effets, qui sont eux-mêmes illégaux ; […] — le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 ;
Rejet —
[…] Ces parcelles sont incluses dans une zone d'aménagement différé, créée par le décret n° 2012-646 du 3 mai 2012 qui a conféré à l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique le pouvoir d'exercer, dans cette zone, le droit de préemption, et ce jusqu'au 23 juin 2016. Par délibération de son conseil d'administration en date du 18 octobre 2012, l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, instauré par le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010, a accepté sa désignation comme titulaire du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé susmentionnée. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-9, R. 121-4-1, R. 321-1 à R. 321-11 et R. 321-20 à R. 321-25 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis émis par le conseil régional d'Aquitaine le 14 décembre 2009 ;
Vu l'avis émis par la communauté urbaine de Bordeaux le 27 novembre 2009 ;
Vu la lettre de saisine par le préfet du président du conseil général de la Gironde du 26 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme un établissement public d'aménagement de l'Etat. Il prend le nom d'" Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique ".
Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret.
Les activités de l'établissement public d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.