Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 397, Art. 401, Art. 404 A, Art. 404 B
Si l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, le nombre de versement est doublé sans pouvoir dépasser 20. 70 Remarque : Le IV de l'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné, auparavant réservé aux droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant, à l'ensemble des héritiers et légataires. […] Cas particulier d'une déclaration déposée hors délai 90 En cas de dépôt tardif de l'acte ou de la déclaration, accompagné d'une demande de paiement fractionné ou différé, […]
Lire la suite…Si l'actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, le nombre de versement est doublé sans pouvoir dépasser 20. 70 Le IV de l'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné à l'ensemble des héritiers et légataires. […]
Lire la suite…[…] * d'une part, la succession ayant été ouverte le […], la demande de fractionnement des droits de mutation par décès formées jusqu'au 31 décembre 2014 permet de bénéficier du délai spécial de paiement fractionné est porté à 10 ans lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III du code général des impôts, parmi lesquels figurent les immeubles, étant précisé que l'article 1 IV du décret n°2010-320 du 22 mars 2010 a étendu ce délai à l'ensemble des héritiers et légataires. Il n'est pas contesté que cette condition soit remplie en l'espèce, alors que le legs dont ont bénéficié MM. Z représente 61,18 % de l'actif brut de succession selon l'attestation dressée par M e D C (pièce 7).
[…] 5°) de mettre à la charge du Syndicat mixte de gestion de l'Ecole nationale de musique de Villeurbanne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
Remarque : Le IV de l'article 1 du décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 a étendu le délai spécial de paiement fractionné, auparavant réservé aux droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint survivant, à l'ensemble des héritiers et légataires. […] Objet du crédit de paiement différé Le paiement différé ne peut porter que sur la fraction de droits correspondant : - soit à la valeur imposable de la nue-propriété s'il s'agit d'une succession comportant une dévolution de cette nature ; […]
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