Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière

— 

[…] Attendu que le cœur du litige porte sur le champ d'application et plus précisément la date d'ouverture de succession à prendre en compte, pour la mise en œuvre de l'article 1717 du Code Général des Impôts, tel que modifié par le « Décret n°2010-320 du 22 mars 2010» ;

Infirmation partielle — 

[…] * d'une part, la succession ayant été ouverte le […], la demande de fractionnement des droits de mutation par décès formées jusqu'au 31 décembre 2014 permet de bénéficier du délai spécial de paiement fractionné est porté à 10 ans lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III du code général des impôts, parmi lesquels figurent les immeubles, étant précisé que l'article 1 IV du décret n°2010-320 du 22 mars 2010 a étendu ce délai à l'ensemble des héritiers et légataires. Il n'est pas contesté que cette condition soit remplie en l'espèce, alors que le legs dont ont bénéficié MM. Z représente 61,18 % de l'actif brut de succession selon l'attestation dressée par M e D C (pièce 7).