Décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 pris pour l'application de l'article 1717 du code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 2010 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 11
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] * d'une part, la succession ayant été ouverte le […], la demande de fractionnement des droits de mutation par décès formées jusqu'au 31 décembre 2014 permet de bénéficier du délai spécial de paiement fractionné est porté à 10 ans lorsque l'actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides énumérés au quatrième alinéa de l'article 404 A de l'annexe III du code général des impôts, parmi lesquels figurent les immeubles, étant précisé que l'article 1 IV du décret n°2010-320 du 22 mars 2010 a étendu ce délai à l'ensemble des héritiers et légataires. Il n'est pas contesté que cette condition soit remplie en l'espèce, alors que le legs dont ont bénéficié MM. Z représente 61,18 % de l'actif brut de succession selon l'attestation dressée par M e D C (pièce 7).
Rejet —
[…] — son classement indiciaire résulte d'une prise en compte erronée de sa durée de services au regard de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et d'une erreur dans l'application de l'article 1er du décret n° 2010-320 du même jour ;
—
[…] Vu l'article 62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 […] Attendu que ce régime de faveur était auparavant réservé aux héritiers en ligne directe du défunt ; que le décret n° 2010-320 du 22 mars 2010 l'a étendu à l'ensemble des transmissions par décès ; […] DÉBOUTE Monsieur I-J D de sa demande de paiement fractionné résultant du «Décret n°2010-320 du 22 mars 2010»
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1717, et l'annexe III à ce code,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 397, Art. 401, Art. 404 A, Art. 404 B
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
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