Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. R133-4, Art. R*331-4, Art. R332-13, Art. R562-7
- Code monétaire et financierArt. R214-151
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-31
- Code ruralArt. R112-1-2, Art. R126-1, Art. R126-5, Art. R133-3, Art. R511-6, Art. R511-9, Art. R511-32, Art. R511-72
- Code de l'urbanismeArt. R*122-8, Art. R*123-17, Art. R*130-1, Art. R*130-20
[…] 68-03 […] Considérant que l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme dans sa rédaction telle que modifiée par l'article 3 du décret n°2010-326 du 22 mars 2010, était applicable à partir du 26 mars 2010, et notamment aux plans en cours de révision à cette date ; qu'il est constant que la révision simplifiée litigieuse prévoit une réduction des espaces forestiers ; qu'il est constant que la commune, avant d'approuver la révision simplifiée, n'a pas saisi le centre national de la propriété forestière mais uniquement, le 8 décembre 2008, le centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes ; que dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme doit être accueilli ;
- Article R. 562-4 I. […] D...et autres soutiennent que les dispositions de l'article L. 562-2 ainsi que celles du 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement méconnaissent, d'une part, le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et, d'autre part, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par son article 13 ; 3. […] En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; 6.
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