Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 - art. 1
I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. - Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
III. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
En effet, l'article 25 du décret précité a prévu que les fonctionnaires qui, dans leurs cadres d'emplois d'origine, […] et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article […] Les nominations ainsi prononcées devront être imputées sur le nombre de nominations au grade de technicien principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (nomination suite à un examen professionnel).
Lire la suite…[…] municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, […] II. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret. III. ― L'avancement au grade de chef de service de police municipale de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret. […] Article 21 A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : Annexe Article […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; […] Considérant que, par la délibération susmentionnée du 23 juin 2008, le conseil municipal de Petite-Ile a institué l'ISS au profit de certaines catégories d'agents relevant de la filière technique, dont les techniciens, en se référant au décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; que, pour rejeter la demande de M. […] n'avait pas « fixé l'enveloppe globale de cette prime en méconnaissance du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 » ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que « le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, […]
[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; […] Aux termes de l'article 25 II du décret du 22 mars 2010 dans sa version applicable au litige : « () II. – Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, () 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, […]
[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; […] Aux termes de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « En vue de favoriser la promotion interne, […] Aux termes de l'article 17 du décret du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « I. – L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. () III. – L'avancement au grade de technicien principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret. () ». […]