Entrée en vigueur le 21 novembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1098 du 19 novembre 2025 - art. 1
I. - Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 8e échelon du premier grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
II. - Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
III. - Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au 1° du I et au 1° du II ainsi que les modalités et le contenu des épreuves sont fixés par décret. Le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les dispositions statutaires applicables aux cadres d'emplois régis par le présent décret peuvent prévoir, à la place de ces examens, des concours professionnels organisés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
[…] selon les termes de l'article L911-6 du code de l'éducation. 03 – Comment exercent-ils leurs fonctions ? Le temps de travail des assistants territoriaux d'enseignement artistique est particulier. […] La durée de ce stage est en principe de un an. 09 – A quel déroulement de carrière les assistants d'enseignement artistique peuvent-ils prétendre ? Ils ont vocation à bénéficier d'avancements d'échelon et de grade. […] Les modalités d'avancement d'échelon comme d'avancement au grade d'assistant principal d'enseignement artistique de 2e classe ou au grade d'assistant principal d'enseignement artistique de 1re classe s'effectuent dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois […]
Lire la suite…Les durées minimales et maximales du temps passé dans chacun des échelons des différents grades de technicien territorial sont déterminées par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 modifié. Les techniciens territoriaux ont également vocation à bénéficier d'un avancement de grade, dans les conditions prévues par l'article 25 de ce même texte. Sous réserve de satisfaire des conditions d'ancienneté, l'accès au grade supérieur intervient soit au choix, soit par la voie d'un examen professionnel. 10 – A quelle rémunération les techniciens territoriaux peuvent-ils prétendre ?
Lire la suite…[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 ; […] Considérant que, par la délibération susmentionnée du 23 juin 2008, le conseil municipal de Petite-Ile a institué l'ISS au profit de certaines catégories d'agents relevant de la filière technique, dont les techniciens, en se référant au décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; que, pour rejeter la demande de M. […] n'avait pas « fixé l'enveloppe globale de cette prime en méconnaissance du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 » ; que, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales que « le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, […]
) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, que, pour établir le tableau d'avancement, l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. …2) Pour les années au titre desquelles le tableau d'avancement était établi après avis de la commission administrative paritaire (CAP), […]
[…] — le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ; […] Aux termes de l'article 25 II du décret du 22 mars 2010 dans sa version applicable au litige : « () II. – Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, () 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 7e échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, […]
Les candidats aux concours interne et troisième concours permettant l'accès aux premiers grades de ce cadre d'emplois doivent remplir les conditions prévues par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010. […] dont quatre années comme secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants, peuvent également accéder au grade de rédacteur au titre de la promotion interne, selon l'article 8 du décret n°2012-924. […] L'ancienneté est réduite à dix ans de services publics effectifs, […] dans les conditions de l'article 24 du décret n°210-329. Les avancements aux grades de rédacteur principal de 2e classe et de 1re classe s'effectuent dans les conditions fixées par l'article 25 du décret n°2010-329. […]
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