Article 217 du Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
1. La chirurgie esthétique dans le code de la santé publique : quelques rappels
Me Vincent Raffin · consultation.avocat.fr · 13 avril 2021
[…] prévues à l'article R. 6322-4. […] VersionsLiens relatifs o Article R6322-12 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 216 Les décisions de suspension et de retrait prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6322-1 sont prises par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions définies par l'article L. 6122-13. […] sont portés à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. […] ( Article D6322-48) o Article D6322-48 Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 217 […]
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