Article D6322-48 du Code de la santé publique
Article D6322-47Article R6322-49
Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 217

Commentaires • 5

1. Un chirurgien esthétique est responsable en cas d'infectionAccès limité
leparticulier.lefigaro.fr · 4 septembre 2022

2. Infections nosocomiales : quel régime de responsabilité pour une installation autonome de chirurgie esthétique ?
www.alquie.fr · 9 février 2022

Invoquant avoir contracté une infection nosocomiale, cette patiente a, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien, pris en sa qualité de chef d'établissement. […] de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. […] Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, […]

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3. [Brèves] Installation autonome de chirurgie esthétique assimilée à un établissement de santé et responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomialesAccès limité
Laïla Bedja · Lexbase · 15 décembre 2021
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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 19-26.191, Publié au bulletinRejet

Une installation autonome de chirurgie esthétique constitue un service de santé, régi par les dispositions des articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et R. 6322-1 à D. 6322-48 du code de la santé publique, dans lequel sont réalisés de tels actes, de sorte qu'elle est soumise, comme un établissement de santé, à une responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales

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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2007, 284950, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant que l'article 52 de la loi du 4 mars 2002 a inséré dans le code de la santé publique des dispositions, figurant aux articles L. 6322-1 et suivants, […] que l'article L. 6322-3 du même code renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions techniques de fonctionnement de ces installations ainsi que la durée du délai prévu à l'article L. 6322-2 ; que le décret n° 2005-777 du 11 juillet 2005 insère à cette fin dans la partie réglementaire de ce code les articles D. 766-2-1 à D. 766-2-18 ; […] A et autres sont dirigées contre ce décret, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles D. 6322-30 à D. 6322-48 dudit code ; […]

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[…] saisi par Madame [N] aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté la CPAM du Calvados de son action subrogatoire et a condamné Madame [N] à payer à la SEL des Docteurs [L] et [D] et à son assureur la MACSF, une somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, […] Madame [N] soutient que la société d'exercice libéral dans laquelle exerce le Docteur [L] doit être assimilée à un service de santé régi par les articles L.6322-1 à L.6322-3 et R.6322-1 à D 6322-48 du code de la santé publique, […]

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Document parlementaire • 0

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