Décret n°2010-421 du 27 avril 2010
Article 3 du Décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 septdecies, Art. 2 octodecies A, Sct. D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse, Art. 10 G-0 bis, Art. 38 septdecies, Art. 39 D, Art. 41 DA, Art. 41 DGA, Art. 41 DG bis, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG quaterdecies, Art. 46 AI ter, Art. 46 AZA septies, Art. 46 ter A, Art. 46 ter B, Art. 46 ter D, Art. 46 quater-0 RF, Art. 46 quater-0 YP, Art. 46 quater-0 YZH, Art. 46 quater-0 ZH, Art. 46 quater-0 ZJ bis, Art. 46 quater-0 ZZ ter, Art. 46 quindecies F, Art. 49 septies YD, Art. 49 septies YE, Art. 49 septies YF, Art. 49 septies YG, Art. 49 septies YH, Art. 49 septies YI, Sct. Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France., Art. 49 septies YJ, Art. 49 septies YW, Art. 49 septies YX, Art. 49 septies YY, Art. 49 septies YZ, Art. 53 bis, Art. 58-0 A, Art. 70 quinquies B, Art. 313-0 BR ter, Art. 321 H, Art. 331 M bis, Art. 333 H quinquies, Art. 315 septies, Art. 315 nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 344 C, Art. 344 I-0 bis, Art. 344 M, Art. 347, Art. 348, Art. 381 X, Art. 446 ter, Art. 446 ter A, Art. 446 ter B, Art. 446 ter C, Sct. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi
Commentaires • 2
- Article 1736 (en vigueur le 31 décembre 2008) Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, art. 52 3 I. - 1. Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B. […] Article 344 C Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 3 I.-Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats d'assurance vie qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. […]
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[…] à l'étranger - Article 344 C Modifié par Décret n ° 2010 - 421 du 27 avril 2010 - art. 3 I. – Les contribuables […] Code général des impôts Article 1766 (Version applicable au litige) B. Évolution des dispositions contestées Article 2 créé par le décret-loi du 8 juillet 19371F Article 1737 issu de la codification du 30 avril 1950 Article 1766 issu du décret du 3 décembre 1965 Article […]
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