Entrée en vigueur le 23 juin 2020
Modifié par : Décret n°2020-199 du 4 mars 2020 - art. 30
Toute modification d'un élément du dossier de demande d'agrément intervenue pendant l'instruction de ce dernier est immédiatement communiquée à l' Autorité nationale des jeux. Elle fait courir un nouveau délai d'instruction de quatre mois.
[…] Ce délai est, le cas échéant, prolongé en application des dispositions du premier alinéa de l'article 7 ou de l'article 9 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne […] Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret n° 2010- 482 du 12 mai 2010 modifié fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, lorsque le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément n'est pas complet, un courrier est adressé au demandeur lui demandant d'y remédier dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. […]
[…] Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'o uverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37-I, 1°) ; Vu l'article L. 563, 2°) du code monétaire et finan cier ; Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 relatif à l 'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ; Vu le décret du 15 mai 2010 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Après en avoir délibéré le 17 mai 2010,