Entrée en vigueur le 26 octobre 2023
Modifié par : Décret n°2023-979 du 23 octobre 2023 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "fichier des personnes recherchées".
Ce traitement a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative.
Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou lors de l'instruction des demandes relatives à l'application de la réglementation relative aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et aux autorisations de voyage, à l'acquisition de la nationalité française, aux armes, aux munitions, aux explosifs et aux permis de conduire.
Délibération n° 2017-154 du 18 mai 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (demande d'avis n° 17006638) […] Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, R. 114-7 à R. 114-10, et R. 211-32 à R. 211-34 ;
[…] — qu'en violation de l'article L 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte l'ensemble de sa situation personnelle pour le placer en rétention, ce qui porte atteinte au principe d'unité de la famille, alors qu'il n'est venu en France que pour les fêtes de fin d'année, seules les grèves l'ayant empêché de repartir en Espagne, où il dispose d'une adresse stable.
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé »fichier des personnes recherchées« . […]