Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20
Les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, peuvent bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle renforcé proposé par l'opérateur France Travail.
[…] 60 01 03 […] 2°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 ;
[…] — que M me Y, qui a exercé deux emplois rémunérés au cours de la période du 30 janvier 2010 au 17 juin 2011, a bénéficié d'une aide exceptionnelle pour l'emploi d'un montant de 2 771,12 euros, pour la période du 9 septembre 2010 au 9 mars 2011, alors que cette aide ne peut être versée aux personnes exerçant une activité salariée, conformément aux dispositions des articles 1 et 4 du décret n° 2010-575 du 31 mai 2010, instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
[…] 66-10-01 […] Vu le décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ; […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 31 mai 2010 :