Entrée en vigueur le 13 juin 2026
Modifié par : LOI n°2026-470 du 11 juin 2026 - art. unique
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi d'une formation par les intéressés ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l'article L. 5422-1. Elles ne peuvent être inférieures aux durées déterminées par décret en Conseil d'Etat.
L'essentiel en 30 secondes La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 modifie l'article L. 5422-2 du Code du travail pour permettre que la durée d'indemnisation chômage dépende aussi du mode de rupture du contrat, notamment en cas de rupture conventionnelle homologuée. […]
Lire la suite…L'article L. 5421-1 du code du travail vise les personnes « aptes au travail et recherchant un emploi ». Cette formule compte dans un litige : si France Travail conteste l'inscription, la recherche d'emploi ou l'aptitude, le débat ne porte plus seulement sur un montant, mais sur le principe même du revenu de remplacement. L'article L. 5421-2 du code du travail précise ensuite que ce revenu prend notamment la forme d'« une allocation d'assurance ». […] L'article L. 5422-3 du code du travail prévoit que l'allocation est calculée « en fonction de la rémunération antérieurement perçue ». […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « (…) les travailleurs involontairement privés d'emploi (…), aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement (…) » ; que l'article L. 5422-1 du même code prévoit qu'une allocation d'assurance est attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 5421-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, précisées notamment par les articles L. 5422-2 et L. 5422-3 ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives (…) aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. », aux termes de cet article : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d'intérêt public ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] ont droit à un revenu de remplacement (…) ». L'article L. 5424-1 du même code prévoit que : « Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : (…) 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) ». L'article L. 5421-2 de ce code dispose que : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance (…) ». […]
Le projet de loi n° 470, déposé au Sénat le 25 mars 2026, vise à transposer cet avenant dans le droit positif, en modifiant l'article L. 5422-2 du Code du travail pour introduire un nouveau critère : la durée d'indemnisation peut désormais dépendre du mode de rupture du contrat de travail. Le pouvoir exécutif envisage l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions dès septembre 2026. Cette réforme ne remet pas en cause l'accès à l'indemnisation ni le montant des allocations.
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