Entrée en vigueur le 31 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-540 du 28 mai 2019 - art. 6
I. - Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4.
II. - L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont réservées :
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires de l'agrément prévu au a du 2° de l'article 4 et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ;
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du présent décret.
III. - Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation.
[…] Code PCJA : 49-05-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2352-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La production, l'importation, […] le transport et, la conservation et la destruction des produits explosifs sont subordonnés à un agrément technique et aux autorisations et contrôles nécessités par les exigences de la sécurité publique et de la défense nationale. / Les conditions dans lesquelles l'agrément technique et les autorisations sont accordés et les opérations de contrôle effectuées sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'aux termes du I. de l'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, […]
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a, d'une part, interdit toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, dans le département de Maine-et-Loire, du samedi 19 décembre 2020 à 8 heures au lundi 4 janvier 2021 à 8 heures, d'autre part, accordé une dérogation à cette interdiction de transport et d'utilisation aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'artifices pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a, d'une part, interdit toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, dans le département de la Loire-Atlantique, du mardi 15 décembre 2020 à 8 heures au dimanche 3 janvier 2021 à 8 heures, d'autre part, accordé une dérogation à cette interdiction de transport et d'utilisation aux personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement ou d'artifices pyrotechniques à des fins professionnelles ou pour une collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
La réglementation des artifices de divertissement dont font partie les mortiers repose, depuis le 4 juillet 2017, sur un classement à 4 niveaux fondé sur la dangerosité, conformément à la directive européenne 2013/29 sur les articles pyrotechniques. […]
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