Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

Rejet — 

[…] — l'article 4 de l'arrêté est illégal dès lors qu'il interdit de manière injustifiée la vente des artifices des catégories K4, C4 et T2 aux personnes qui respectent les conditions posées par le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; 1'arrêté attaqué interdit illégalement aux personnes majeures et aux personnes morales de droit public ou de droit privé d'acheter des artifices K4 C4 et T2, alors même qu'elles justifient, conformément à la réglementation, que ces articles seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ; aucune disposition de valeur législative ou réglementaire ne limite les quantités d'artifices C4 et/ou T2 pouvant être acquises par les personnes qui y sont autorisées par les textes nationaux en vigueur ;

Annulation — 

[…] Vu le décret n°90-897 du 1 er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;