Décret n° 2010-600 du 3 juin 2010 relatif à l'effacement des sanctions disciplinaires et professionnelles des militaires

Sur le décret

Entrée en vigueur : 6 juin 2010
Dernière modification : 6 juin 2010
Code visé : Code de la défense.

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Les chapitres VII et VII du titre III du livre Ier de la partie IV de la partie réglementaire du code de la défense sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4137-10-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R4137-23