Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 juin 2010
Dernière modification : 11 juin 2010
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Directive transposée :

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 B à 302 P et l'annexe 3 à ce code ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36,
Décrète :

Article 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quaterdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies, Art. 111 M, Art. 178-0 bis, Art. 111 H quinquies

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 111-0 B, Art. 111-0 C, Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111 H septies
Article 2

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin