Décret n° 2010-631 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements des alcools, des boissons alcooliques et des tabacs manufacturés soumis à accise au sein de l'Union européenne
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 11 juin 2010 |
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Dernière modification : | 11 juin 2010 |
Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 B à 302 P et l'annexe 3 à ce code ;
Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 36,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H decies, Art. 111 H undecies, Art. 111 H duodecies, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quaterdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 111 H sexdecies, Art. 111 M, Art. 178-0 bis, Art. 111 H quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111-0 B, Art. 111-0 C, Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 111 H quater, Art. 111 H septies
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin