Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-812 du 21 août 2023 - art. 1
L'employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2.
La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
La participation de l'employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Pour les abonnements relevant de la compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France, le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d'effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
Toutefois, les prises en charge supérieures au plafond mentionné au deuxième alinéa, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ont mises en place antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être maintenues au profit de l'ensemble de leurs agents.
[…] - la décision implicite de rejet de sa demande de versement complémentaire au titre de la prise en charge partielle des frais de transports est illégale dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du décret n°2010-676 du 21 juin 2010. […] Aux termes de l'article 3 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, […] elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 : « En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, (…) bénéficient, […] la Société nationale des chemins de fer (SNCF) (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 dudit décret : « L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2. […]
[…] est entachée d'incompétence ; […] est entachée d'un défaut de motivation ; […] est entachée d'une violation du décret n°2010-676 du 21 juin 2010, notamment ses articles 1, 2 et 3. Par un mémoire en défense, enregistrés le 18 décembre 2023, le ministre de la transition écologique conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que :
Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. […] Ce décret instaure, dans son article 3, […]
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