Article 11 du Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1

La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France, lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu'il tient du code de la défense, notamment de l'article R.* 1311-3.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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