Article 10-1 du Décret n°2010-687 du 24 juin 2010

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est créé par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 1

Outre les missions mentionnées à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, cette direction peut être chargée, dans les conditions prévues par cet article, de missions en matière de police de l'eau présentant en tout ou partie un caractère interrégional ou interdépartemental.

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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