Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
I. ― Le revendeur s'approvisionne en tabacs manufacturés exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche de son établissement, ci-après dénommé « débit de rattachement ». Par dérogation, il peut s'approvisionner auprès de tout autre débit ordinaire permanent du voisinage dans les deux cas suivants :
1° Renonciation expresse du gérant du débit le plus proche ;
2° Approvisionnement en cigares non distribués par le débit de rattachement, avec l'accord du gérant de ce dernier.
En outre, lorsque le revendeur est établi sur le domaine public concédé du secteur des transports mentionné au 1 de l'article 38 où est implanté un débit de tabac spécial et que celui-ci est le débit de tabac le plus proche, il peut s'approvisionner auprès de ce débit de tabac spécial, qui constitue alors son débit de rattachement.
II. ― Le revendeur doit être en mesure de justifier à tout moment que son débit de rattachement est le plus proche de son établissement, la distance prise en compte étant celle séparant l'entrée principale de celui-ci de l'entrée du débit de rattachement, par l'itinéraire le plus court en empruntant toute voie de circulation, y compris celles accessibles uniquement aux piétons. Les voies privées ne peuvent être incluses dans l'itinéraire que si elles sont ouvertes au public pendant la journée.
III. ― En cas de fermeture pour congés annuels du débit de rattachement, le revendeur peut s'approvisionner auprès d'un autre débit de tabac ordinaire permanent. Ce débit de tabac est le débit le plus proche ouvert, déterminé selon les modalités fixées au II.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé de procéder à l'extension de son article 13 relatif à l'habillage et au conditionnement des vins de Bourgogne. […] rejetant, sans examen de la condition d'urgence, le référé tendant à la suspension des dispositions insérées par le a) du 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1268 du 29 septembre 2021 à l'article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire qui étendent aux personnes âgées d'au moins douze ans et deux mois l'obligation de présentation de documents pour l'accueil dans divers établissements, lieux, services et événements, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°2010-720 du 28 Juin 2010, […] Vu l'article 47 du Décret du 28 juin 2010,
En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs manufacturés en qualité de revendeur est tenu, sauf dérogations strictement encadrées, de s'approvisionner exclusivement auprès du débit de tabac ordinaire permanent le plus proche, […] — le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ;
[…] Il ajoute que : — le service de vente de tabac, en l'espèce de tabac à narguilé, n'est pas présenté à la clientèle par la société requérante de façon accessoire à une autre activité de service, en l'occurrence de restauration, laquelle s'apprécie par acte de vente ; — le tabac découvert lors du contrôle effectué le 8 décembre 2023 a été acquis en dehors du circuit légal, en méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; — En sus de la présence de tabac étranger, il a été constaté l'absence de carnet de revente ainsi que l'absence de déclaration d'engagement déposée auprès de l'administration des douanes, ce en méconnaissance des dispositions des articles 48 et 49 du décret n° 2010-720. Considérant ce qui suit :
L'article 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précise, en effet, que l'emplacement du débit de rattachement est calculé en tenant compte de la distance la plus courte selon un itinéraire empruntant les voies de circulation. […]
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