Article 18 du Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010
Article 17
Article 19

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-548 du 12 avril 2022 - art. 8

Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer certains de ses pouvoirs propres aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Il peut également, sous sa responsabilité et en toutes matières autres que celles pour lesquelles il a délégué ses pouvoirs sur le fondement de l'alinéa précédent, déléguer sa signature aux membres du directoire ou à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.

Entrée en vigueur le 15 avril 2022

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