Les articles 5 à 8 de ce décret modifient les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la tenue du registre des délibérations du conseil municipal. L'article R. 2121-9 de ce code (article 5 du décret) précise en effet que les délibérations doivent être inscrites sur un registre à feuillets mobiles, que tout collage est prohibé et que les feuillets mobiles numérotés et paraphés par le maire sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations.

Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales (CGCT) a modifié, par ses articles 5 à 8, le cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux à savoir les articles R. 2121-9, R. 2122-7 et R. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.