Décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2010 |
| Code visé : | Code général des collectivités territoriales |
Commentaires • 28
Décisions • 3
Rejet —
[…] dans sa rédaction issue du décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 est sans incidence sur le caractère exécutoire de la délégation de signature donnée à l'intéressée. […] En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ». […]
Annulation —
[…] Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ; […] comme elle y était tenue en application des dispositions susmentionnées du code général des collectivités territoriales ; que la commune ne peut utilement se prévaloir des dispositions prévues par le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales et concernant en particulier les registres communaux, […]
Annulation —
[…] La commune de Livernon ne saurait sérieusement, pour tenter de justifier ce décalage, se prévaloir de ce que le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du code général des collectivités territoriales, entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, a rendu nécessaire une modification des imprimés utilisés, alors que la délibération du 21 décembre 2010 susmentionnée validant le plan de financement initial entériné par les élus a pu être formalisée dès la séance du conseil municipal correspondante. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1421-1 à R. 1421-13, L. 1621-2, L. 2121-7 à L. 2121-28, R. 2121-9, R. 2122-7, R. 2122-8, L. 2122-23, L. 2122-29, L. 2123-1 à L. 2123-35, R. 2123-1 à D. 2123-28, R. 2151-1, R. 2151-3 et L. 5211-9 ;
Vu le code électoral, notamment son article R. 25-1 ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment le 4° du I de son article 86 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code général des collectivités territoriales est modifié comme il est dit aux articles 2 à 9 du présent décret.
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2151-4
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