Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore

Le décret de dissolution est alors attaqué devant la Haute juridiction administrative, qui tire les conséquences du texte nouvellement adopté et propose une interprétation extensive du dispositif. En effet, […] qui prennent alors la forme de milices ou de groupes de combat ; ainsi que sur leur programme politique, qui consiste en une conquête du pouvoir afin de renverser la République au profit d'un chef providentiel ou d'un monarque. […] Ajoutons que le décret n°2010-835 du 21 juillet 2010, codifié dans l'article R. 645-15 du code pénal, est venu compléter l'outrage au drapeau en pénalisant plus spécifiquement le fait de le détruire, […]

cidTexte=JORFTEXT000022509096&dateTexte=&categorieLien=id">décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore est publié aujourd'hui au JO, et incrimine d'une contravention de 5e classe (1500 € d'amende max, 3000€ en cas de récidive)

D'autres recours intentés par l'association révèlent toutefois une véritable action politique davantage qu'une préoccupation de la défense des droits des individus : recours contre le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore (CE, 19 juillet 2011, n° 343430, Rec. […] On se souvient en outre que la Fédération de la libre pensée et la Ligue de droits de l'homme s'étaient associées pour contester le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l'enseignement supérieur (CE, 9 juillet 2010, n° 327663, Rec.).