Décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 juillet 2010 |
| Code visé : | Code pénal |
Commentaires • 27
Décision • 1
Rejet —
Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore ». En prévoyant que le fait de détruire, détériorer ou utiliser de manière dégradante le drapeau tricolore, dans un lieu public ou ouvert au public, ou de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à de tels faits, même commis dans un lieu privé, n'est passible des peines que prévoit le décret que lorsqu'il est commis « dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore », […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 2 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code pénalSct. SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore , Art. R645-15
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie