Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 - art. 1
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Cependant, le contrat d'engagement ne figure pas au nombre des pièces du dossier, dont la composition est fixée par les articles R. 431-9 à R. 431- 11 du Ceseda et l'arrêté auquel renvoie cet article 15 . En l'état des textes, […] s'agissant de l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore, vous avez déjà, sur recours de la Ligue des droits de l'homme contre le décret créant l'article R. 645-15 du code pénal, jugé que le pouvoir réglementaire avait « entendu n'incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d'entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises dans la seule intention de détruire, […]
Lire la suite…Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore. […] Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 et 6 du décret. […]
Lire la suite…[…] R. 625-3, R. 625-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R. 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ; / 2° Les victimes de ces infractions ; / 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1. ".
[…] Considérant que, par le décret attaqué du 21 juillet 2010, le Premier ministre a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore » aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, […] le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ; / 2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. / La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 » ;
L'article 433-5-1 du code pénal issu de la loi du 18 mars 2003 sanctionne "le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager publiquement l'hymne national ou le drapeau". […] Siffler la Marseillaise Une jurisprudence peu abondantes Cette interprétation étroite est aussi celle du Conseil d'État, élaborée il est vrai à propos de l'outrage au drapeau national. L'article R 645-15 du code pénal réprime le fait de le détruire, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante dans un lieu public ou ouvert au public, […]
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