Décret n°2010-907 du 2 août 2010
Article 1 du Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel
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Entrée en vigueur le 5 août 2010
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
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Décisions • 3
[…] [Adresse 1] […] La société soutient en substance que, s'agissant des contributions d'assurance chômage et cotisations AGS exigibles antérieurement au 1er janvier 2011, leur recouvrement demeurait de la compétence de Pôle emploi par application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et du décret n°2010-907 du 2 août 2010, l'article 39-II de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, cité par l'URSSAF, ne permettant pas une rétroactivité du recouvrement aux cotisations chômage et AGS exigibles avant l'entrée en vigueur de la loi.
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[…] [Adresse 1] […] L'article 1er du décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en 'uvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux Urssaf ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel dispose :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01054
[…] L'article 1 du décret n ° 2010 - 907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en oeuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dispose que le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 […]
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