LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Article 24 de la LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. ― Par anticipation à la date d'entrée en vigueur fixée par le décret visé au III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, les contributions mentionnées aux articles L. 1233-69, L. 1235-16, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail ainsi qu'à l'article 9 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et les cotisations prévues à l'article L. 3253-18 du même code peuvent, pour l'ensemble ou certaines catégories de cotisants, être recouvrées, selon les dispositions de l'article L. 5422-16 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée, et celles prévues au II du présent article, dès l'année 2010 par l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 du même code, dans des conditions définies par décret.
II. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 5422-16 du même code, demeurent applicables après le transfert du recouvrement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 dudit code :
1° Les modalités de paiement des contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code et de la cotisation mentionnée à l'article L. 3253-18 du même code, applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et particulières aux entreprises de moins de dix salariés ;
2° La possibilité pour l'employeur de n'accomplir qu'une déclaration et un versement par an pour les contributions et la cotisation mentionnées au 1° du présent II, lorsque le montant de ce versement est inférieur à un minimum fixé par décret.
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[…] Elle fait valoir que si elle devait considérer que l'URSSAF n'était pas compétente pour recouvrer les cotisations d'assurance chômage et AGS, la cour ne pourrait qu'annuler le redressement sur les périodes antérieures au 1er septembre 2010 dès lors qu'en application de l'article 24 de la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010, le décret n°2010-907 du 2 août 2010 a fixé au 1er septembre 2010 la mise en oeuvre du transfert de leur recouvrement à l'URSSAF pour les employeurs réglant leurs cotisations mensuellement.
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[…] « Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 16 novembre 2017, n° 16/01054
[…] Elle soutient qu'elle est habile à recouvrer les cotisations d'assurance-chômage dès 2010 auprès des employeurs qui règlent leurs cotisations mensuellement en application du décret n°2010-907 du 2 août 2010 et de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
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