Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022 - art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022 - art. 1
Le taux de la redevance mentionnée à l'article 1609 tertricies du code général des impôts est de 23,8 %.