Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 4
Décision • 1
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le décret n° 2010-927 du 3 août 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R441-4
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16
Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.