Décret n° 2010-927 du 3 août 2010 relatif à la procédure d'agrément et à la procédure d'accord des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 août 2010
Dernière modification : 8 août 2010
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

Commentaires7


1Situation Des Accueillants Familiaux Agréés
Mme Natacha Bouchart, du group UMP, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 janvier 2014

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Deux situations caractérisent le statut d'accueillant familial : il peut être soit salarié par une personne morale, soit lié à la personne accueillie par une relation de gré à gré.

 

2Situation Des Accueillants Familiaux Agréés
M. André Trillard, du group UMP, de la circonsciption: Loire-Atlantique · Questions parlementaires · 21 février 2013

L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat.

 

3Statut Des Accueillants Familiaux Des Personnes Âgées Ou Adultes Handicapés
M. Michel Teston, du group SOC, de la circonsciption: Ardèche · Questions parlementaires · 6 décembre 2012

Le dispositif d'accueil familial a été rénové par les décrets n° 2010-927 et n° 2010-928 du 3 août 2010 pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. Désormais, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général.

 

Décision1


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 avril 2015, 13BX02316, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; Vu le décret n° 2010-927 du 3 août 2010 ; Vu le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 441-4 et L. 444-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R441-4
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux , Art. R441-16
Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.