Entrée en vigueur le 22 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1
La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités de l'accueil.
[…] application de l' article L. 441 -1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des particuliers faisant appel à un autre particulier pour des prestations ponctuelles en application des dispositions du 8° de l'article L. 133-5-6. […] Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R . 1221-13 du même code. Article […]
Lire la suite…[…] et par voie de conséquence, son dossier étant complet au moment de sa demande d'extension et aucune pièce complémentaire ne lui ayant été demandée, son extension d'agrément est acquise de plein droit en vertu de l'article R.441-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] — l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles prévoyant un délai de quatre mois au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision implicite d'acceptation, […] Vu l'ordonnance du 5 septembre 2012 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 26 septembre 2012 à 12h00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ;
[…] 04-02-04-02 […] M me Y soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation tel que résultant des dispositions des articles L.441-1 et R.441-4 du code de l'action sociale et des familles ; que l'administration a méconnu la procédure d'agrément prévue par l'article R.441-3 de ce code en ne respectant pas le délai de 10 jours pour accuser réception du dossier ; […] Vu la mise en demeure adressée le 23 novembre 2010 au département du Gard, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] 4 mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet par le président du conseil général sur la demande d'agrément vaut décision de rejet de celle-ci » ; […]
[…] aux termes de l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles : « Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, […] aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Pour accueillir habituellement à son domicile, […] Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : « Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, […] les dimensions et l'environnement répondent aux normes fixées par les articles R. 822-24 et R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation et soient compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies ; / 4° S'engager à suivre la formation initiale et continue et l'initiation aux gestes de secourisme prévues à l'article L. 441-1 ; […]
Plusieurs propositions du rapport concernant le développement de l'accueil familial, remis par Mme Valérie Rosso-Debord le 21 novembre 2008, ont été intégrées aux décrets pris en application de l'article 57 de la loi du 5 mars 2007 relatif au salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé. […] l'article R. 441-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit désormais que le silence gardé pendant quatre mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément équivaut à une décision implicite d'acceptation et non plus de rejet. À défaut de notification, l'agrément est donc réputé acquis. […] De même, […]
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