Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 444-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er septembre 2009 ;
Les représentants des présidents de conseil général consultés,
Décrète :
L'article 57 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, complété par les décrets n° 2010-927 et 2010-928 du 3 août 2010, a rendu possible le salariat des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé ayant obtenu l'accord du président du conseil général. Les accueillants familiaux bénéficient dans ce cadre de l'ensemble des droits sociaux attachés au salariat.