Décret n° 2010-928 du 3 août 2010 portant modification de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives aux accueillants familiaux accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 août 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 août 2010 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaires • 34
Décisions • 7
Rejet —
[…] – le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ; […] L'article L. 441-2 dudit code prévoit que : « (…) Si les conditions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 441-1 cessent d'être remplies, il enjoint l'accueillant familial d'y remédier dans un délai fixé par le décret mentionné au même article. […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; […] Vu le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ;
Réformation —
[…] - en tout état de cause, le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 ne s'applique qu'aux agents titulaires ; […] – le décret n° 2010-928 du 3 août 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 441-1 à L. 444-9 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1233-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 30 juillet 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er septembre 2009 ;
Les représentants des présidents de conseil général consultés,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D442-2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D442-3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D442-4, Art. D442-5